CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Article 1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente de services s’appliquent aux prestations de service Coaching déco Express, Coaching Déco et Coaching déco + (également désigné sous le nom de Coaching Déco Plus) concluent entre IRENA KAUFMAN, en sa qualité de Décoratrice d’intérieur, d’une part et le Client, d’autre part. Elles ont pour but de régir les différentes relations commerciales engagées entre Irena Kaufman et ses clients. Elles ne s’appliquent pas aux prestations de déco sur mesure et plus complètes pour lesquels un contrat de mission est rédigé. Dans tous les cas, un contrat de mission prévaut sur ces CGV.
Irena Kaufman exerce son activité en France sous le statut d’auto-entrepreneur. A ce titre, les présentes C.G.V sont exclusivement rédigées en français. Tout contractant devant s’assurer de procéder à leur traduction avant de contracter avec Irena Kaufman, ne pouvant à défaut se prévaloir de leur non-application, et de la nullité du contrat pour cause d’erreur notamment.
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la signature d’un devis auprès d’Irena Kaufman. La validation du devis vaut donc acceptation de conditions générales de vente.
Article 2. Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestation de services suivantes:
- coaching déco express, à distance
- coaching déco, à distance ou sur le lieu du projet,
- coaching déco + (également désigné sous le nom de Coaching Déco Plus), à distance ou sur le lieu du projet.
La commande de la prestation est réputée conclue à la date de paiement d’acompte dans sa globalité. Toute signature de devis applique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente et l’obligation de paiement des services commandés.
Article 3. Informations pré-contractuelles
Préalablement à la passation de la commande de la prestation, ces Conditions Générales de Vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnait les avoir lues.
Sont transmis à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes:
- les caractéristiques essentielles de la prestation,
- le prix de la prestation, ainsi que les frais supplémentaires du transport, s’il y a lieu,
- le tarif horaire applicable pour des prestations supplémentaires ne figurant pas dans le pack proposé,
- les informations relatives à l’identité du Prestataire (ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, numéro SIRET, l’assurance de responsabilité professionnelle ainsi que les données de l’assureur et la couverture géographique du contrat),
Article 4. Droit de rétractation
Dans le cas d’une prestation destinée à un Client non professionnel, ce dernier en tant que consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à partir de la validation du devis.
Le droit de rétractation ne s’applique pas si l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation. En d’autres termes, le Client ne peut pas se rétracter si la prestation de coaching a déjà débuté.
En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, seul le Client en qualité de non-professionnel peut exercer son droit de rétractation.
Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
De ce fait, le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès de la Décoratrice via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Droit de la consommation.
Article 5. La mission de la décoratrice pour les prestations du coaching
La mission de la décoratrice ne saurait inclure une quelconque responsabilité architecturale ou structurelle liée au bâtiment. La mission de la décoratrice étant purement esthétique et la validation technique et légale de son travail étant à la charge du Client et des architectes ou conseils. Les conseils apportés n’ont en aucun cas valeur de consultation de bureau d’étude.
La mission de la décoratrice ne pourra inclure les plans d’exécution ni aucun plan avec des mesures. Tous les visuels remis au Client demeurent, à ce titre, des propositions d’idées n’ayant pas pour vocation d’être des plans destinés à la réalisation de permis de construire, ni ne représentent des plans techniques ou d’exécution. La Décoratrice ne procède nullement à l’établissement de plans côtés.
La mission de la décoratrice n’inclut ni le suivi des travaux ni la maîtrise d’œuvre. Par conséquent, aucune responsabilité ne pourra être engagée concernant le choix des artisans et entrepreneurs, les devis, les prestations, la qualité des matériaux ou des travaux, les délais, ou tout autre élément fourni par les professionnels mandatés par le Client. Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire, la Décoratrice dégage sa responsabilité́ sur le choix du prestataire sélectionné́ par le client.
La Client peut sollicité la Décoratrice pour des conseils esthétiques pendant les travaux, selon le tarif horaire en vigueur à la date des travaux, ou en établissant un nouveau devis en cas de modification du projet ou d’imprévus rencontrés durant les travaux.
La mission de la décoratrice ne saurait inclure une quelconque responsabilité de la qualité et des finitions des fournitures, des matériaux, du mobilier, des accessoires et tout objet déco figurant dans la liste shopping. En cas de défaut, de dommage ou de toute insatisfaction concernant un produit acheté, il incombe au Client d’assurer lui-même la communication avec le fournisseur ou le vendeur.
Article 6. Appel découverte
Toute personne, physique ou morale, dispose du droit de réserver un créneau de 30 minutes pour une première consultation par visioconférence, appelé « appel découverte » laquelle est gratuite et sans engagement. La réservation s’effectue sur le site web irenakaufman.com via le formulaire, par mail ou par contact direct avec la Décoratrice.
L’appel découverte gratuit peut durer moins de 30 minutes. Son objectif est d’établir une première prise de connaissance entre le Client et la Décoratrice, d’évaluer les besoins du Client, et d’expliquer le fonctionnement et la démarche à suivre. Sur la base des informations recueillies lors de cet appel découverte par visioconférence, la Décoratrice élabore le devis relatif à la prestation de décoration.
Cet appel découverte gratuit n’inclut ni conseils ni consultations personnalisés et/ou conseils généraux sur l’aménagement.
Lors de la réservation en ligne, le Client est tenu de fournir son adresse électronique, son numéro de téléphone, son adresse postale ainsi que certaines informations relatives au projet. La réservation peut aussi se faire par contact direct sur messagerie via les différentes plateformes.
À la suite de cet appel découverte, la Décoratrice envoie au Client le devis avec les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 7. Description des Prestations du coaching déco
Le Client peut choisir entre une prestation Coaching Déco Express, Coaching Déco ou Coaching Déco + (également désigné sous le nom de Coaching Déco Plus), qui peuvent selon besoin de Client être personnalisées.
7.1 Prestation Coaching Déco Express
La prestation Coaching Déco Express est proposée uniquement à distance par visioconférence, par e-mail ou par téléphone.
La prestation consiste en une séance de coaching d’une durée maximale de 30 minutes. Durant celle-ci, divers aspects de la décoration seront abordés selon les besoins du Client qui couvrent les conseils esthétiques tels que le choix des couleurs, des tissus, des textures, des revêtements non structurels et des finitions, ainsi que l’aménagement efficace du mobilier et la cohésion esthétique avec des éléments décoratifs.
La prestation du Coaching déco Express ne couvrent pas les aspects structurels ou techniques du bâtiment, ni les conseils liés à des éléments structurels ou techniques. Elle ne couvre pas les conseils liés au choix des revêtements de sol et de mur, des parements muraux, aux modifications structurelles telles la suppression, modification ou déplacement de cloison ou de murs porteurs, l’aménagement de salles de bains et de cuisines, les recommandations concernant des éléments porteurs du bâtiment, les meubles sur mesure, la conception de verrières, la plomberie (y compris les déplacements d’arrivée et d’évacuation d’eau), l’électricité (y compris le déplacement des prises) ou tout autre conseil impliquant des modifications structurelles touchant les sols, murs, plafonds ou toiture ou tout autre élément structurel du bâtiment.
7.2 Prestation Coaching Déco
La prestation Coaching Déco est proposée soit sur le lieu du projet, soit à distance par visioconférence, conformément à l’option choisie par le Client.
La prestation consiste en une séance de coaching d’une durée maximale de 2 heures. Durant celle-ci, divers aspects de la décoration seront abordés selon les besoins du Client qui couvrent les conseils esthétiques tels que le choix des couleurs, des tissus, des textures, des revêtements non structurels et des finitions, ainsi que l’aménagement efficace du mobilier et la cohésion esthétique avec des éléments décoratifs.
Le Client est autorisé à solliciter des heures de coaching supplémentaires. Le tarif de chaque heure supplémentaire doit être préalablement communiqué au Client avant le début de la prestation de cette heure supplémentaire.
La prestation du Coaching déco ne couvrent pas les aspects structurels ou techniques du bâtiment, ni les conseils liés à des éléments structurels ou techniques. Elle ne couvre pas les conseils liés au choix des revêtements de sol et de mur, des parements muraux, aux modifications structurelles telles la suppression, modification ou déplacement de cloison ou de murs porteurs, l’aménagement de salles de bains et de cuisines, les recommandations concernant des éléments porteurs du bâtiment, les meubles sur mesure, la conception de verrières, la plomberie (y compris les déplacements d’arrivée et d’évacuation d’eau), l’électricité (y compris le déplacement des prises) ou tout autre conseil impliquant des modifications structurelles touchant les sols, murs, plafonds ou toiture ou tout autre élément structurel du bâtiment.
7.3 Prestation Coaching Déco +
La prestation Coaching Déco + (également désigné sous le nom de Coaching Déco Plus) est proposée soit sur le lieu du projet, soit à distance par visioconférence, conformément à l’option choisie par le Client.
La prestation consiste en une séance de coaching d’une durée maximale de 2 heures. Durant celle-ci, divers aspects de la décoration seront abordés selon les besoins du Client qui couvrent les conseils esthétiques tels que le choix des couleurs, des tissus, des textures, des revêtements non structurels et des finitions, ainsi que l’agencement efficace du mobilier et la cohésion esthétique avec des éléments décoratifs.
La prestation du Coaching déco + (également désigné sous le nom de Coaching Déco Plus) ne couvrent pas les aspects structurels ou techniques du bâtiment, ni les conseils liés à des éléments structurels ou techniques. Elle ne couvre pas les conseils liés au choix des revêtements de sol et de mur, des parements muraux, aux modifications structurelles telles la suppression, modification ou déplacement de cloison ou de murs porteurs, l’aménagement de salles de bains et de cuisines, les recommandations concernant des éléments porteurs du bâtiment, les meubles sur mesure, la conception de verrières, la plomberie (y compris les déplacements d’arrivée et d’évacuation d’eau), l’électricité (y compris le déplacement des prises) ou tout autre conseil impliquant des modifications structurelles touchant les sols, murs, plafonds ou toiture ou tout autre élément structurel du bâtiment.
En outre, le Client bénéficiera d’une planche d’inspiration ou d’une planche d’ambiance ainsi que d’une liste d’achats complémentaires à la prestation de coaching. La planche d’inspiration sera partagée via les tableaux Pinterest et Instagram, directement accessibles sur les plateformes de Pinterest et Instagram. Le Client est tenu de créer des comptes sur ces plateformes pour recevoir la planche d’inspiration. Dans le cas où le Client ne crée pas de compte, il sera incapable de recevoir la planche d’inspiration. Aucun remboursement ou réduction de tarif ne sera accordé en conséquence.
La liste d’achats comprend des éléments non structurels tels que la sélection des couleurs, des papiers peints (à l’exclusion des revêtements muraux), des tissus, du mobilier, des luminaires et des accessoires de décoration. Ne sont pas inclus dans la liste d’achats les éléments impactant la structure tels que les revêtements de sol et de mur, les parements, la robinetterie, les éviers, les lavabos, les douches, les baignoires, les toilettes, les plans de travail, les prises électriques et tout autre élément impliquant des modifications structurelles.
Article 8. Carte cadeau
Les services de Coaching Déco et de Coaching Déco + (également désigné sous le nom de Coaching Déco Plus) sont également disponibles à l’achat sous forme de cartes cadeaux.
Toute personne souhaitant offrir ces services peut contacter la Décoratrice par e-mail à l’adresse contact@irenakaufman.com ou via le formulaire présent sur le site internet afin de discuter des services à offrir. Une fois la commande effectuée et le règlement réglé, la personne qui effectue la commande recevra celle-ci par e-mail dans un délai de 72 heures. Sur demande, la carte peut être imprimée et expédiée à l’adresse postale choisie par la personne ayant effectué la commande, moyennant des frais de 15 € HT.
La carte cadeau est nominative et valide pendant une durée de 6 mois. Elle est utilisable en une seule fois, dans la limite de sa valeur au moment de la commande et de sa période de validité. Elle n’est sujette ni à un échange, ni à un remboursement, ni à un rendu de monnaie, ni à une revente, ni à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales, quelle qu’en soit la raison. En cas d’expiration, de perte ou de vol, la carte ne pourra être remplacée.
Pour consulter la date de validité, le montant ainsi que les conditions d’utilisation, les bénéficiaires d’une carte cadeau peuvent contacter la Décoratrice d’intérieur par e-mail à l’adresse contact@irenakaufman.com.
Article 9. Achat du mobilier, des accessoires et des fournitures
Le Client gère lui-même des achats du mobilier, des accessoires, des fournitures et/ou des matériaux ou tout objet déco de la liste shopping remise après le rendez-vous du Coaching déco + (également désigné sous le nom de Coaching Déco Plus). Le Client règle ses achats directement aux commerçants et aux fournisseurs.
La Décoratrice n’est pas responsable de la rupture du stock des fournitures, des matériaux, des meubles, des accessoire ou tout objet déco de la liste shopping. En cas de la rupture de stock pendant la période de 14 jours qui suivent la remise de la liste shopping, le Client peut en informer la Décoratrice qui se chargera de la recherche d’un produit de substitution pour le projet. Après la période de 14 jours, toute demande de nouvelle recherche sera facturée au tarif horaire, même s’il s’agit de la rupture de stock.
La Décoratrice ne peut être tenu responsable de la qualité des produits des fournisseurs ni du délai de la livraison.
La Décoratrice ne peut être tenue responsable des circonstances indépendantes de sa volonté telles que la cessation d’activité ou la fermeture des magasins ou des fournisseurs, ainsi que d’autres événements imprévisibles. En cas de survenance de telles situations, le Client reconnaît et accepte qu’aucun remboursement ou indemnisation ne pourra être réclamé à la Décoratrice.
Article 10. Honoraires et échéancier du paiement
Les prix des prestations sont fermes et définitives pendant leur période de validité, telle qu’indiquée dans le devis. En dehors de cette période, la Décoratrice se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le devis signé mais non honoré par le règlement d’un acompte perd sa validité au même titre qu’un devis non signé.
Les honoraires sont exprimés en euros HT, TVA non applicable, art. 293 B du CGI, en raison du statut d’auto-entrepreneur de la Décoratrice.
Selon la nature et l’emplacement du projet, des frais de débours peuvent être engagés. La Décoratrice devra fournir des justificatifs de toutes les demandes de remboursement.
La répartition et l’échéancier des honoraires sont stipulés dans le devis. Toutes les formules du Coaching Déco, à savoir le Coaching Déco Express, le Coaching Déco et le Coaching Déco Plus, doivent être réglées intégralement à l’avance. La prestation ne sera pas exécutée tant que le règlement intégral n’aura pas été reçu sur le compte bancaire spécifié par la Décoratrice.
La Décoratrice se réserve le droit de refuser la remise des livrables si les honoraires ne sont pas payés conformément aux modalités précisées dans le devis. La Décoratrice ne sera pas tenue de procéder à la prestation commandés si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité selon les conditions indiquées dans le devis.
Les honoraires sont payables selon l’une des modalités suivantes:
- Par carte bancaire,
- Par virement.
Les chèques ne sont pas acceptés.
Le Client qui choisi de payer par carte bancaire devra en notifié la Décoratrice afin qu’elle lui envoie la facture via Stripe qui permettra de régler la somme due.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Décoratrice.
Article 11. Propriété intellectuelle, confidentialité et autorisation de reproduction
La Décoratrice détient la propriété́ absolue des croquis, visuels et illustrations réalisées dans le cadre de ses prestations. Par la signature des CGV, le Client autorise la Décoratrice, sauf refus exprès et écrit de sa part, à la prise de photos de son intérieur, ou de l’espace quel qu’il soit dont l’agencement, la décoration, ou la valorisation lui est confié́, avant et après, la réalisation de sa prestation. La Décoratrice pourra, à des fins promotionnelles reproduire les photos prises et les illustrations, en fonction des besoins, et les exploiter sur tous les supports mis à sa disposition (diffusion sur sites Internet, catalogues ou autres supports commerciaux) existants et à venir, sous réserves de préserver l’anonymat des lieux et des propriétaires.
Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu, représentés sur le site web de la Décoratrice, irenakaufman.com , ainsi que sur ses réseaux sociaux, lui sont strictement réservés, au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle.
A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule leur utilisation pour un usage privé est autorisée.
Toute reproduction, représentation totale ou partielle du site web de la Décoratrice et ses réseaux sociaux, ou de tout ou partie des éléments s’y trouvant est strictement interdite.
Article 12. Obligation de la décoratrice
La Décoratrice propose un service de conseils basé sur les informations qui lui sont fournies par ses Clients. La Décoratrice s’oblige à faire tout son possible pour exercer sa mission telle que définie au présent contrat dans les meilleurs conditions. La responsabilité contractuelle de la Décoratrice ne peut être recherchée que dans la limite de la mission qui lui a été confiée aux termes du présent contrat.
La Décoratrice demeure exclusivement responsable de la prestation détaillée à son devis signé par le Client. Sa responsabilité ne saurait être engagée sur des réalisations ne relevant pas des prestations décrites à son devis initial tel que validé par le client.
Article 13. Obligation du Client
Le Client garantit que les données et les documents qu’il transmet à la Décoratrice pour les besoins du traitement de sa prestation [métrage, visuels, photographies, plans, croquis et tout autre document] correspondent à la situation et aux caractéristiques du bien concerné par la Commande et sont et demeurent exactes, actuelles, sincères et fidèles à la réalité.
La qualité de la prestation est conditionnée par l’exactitude des informations et données transmises par le Client, ce qu’il reconnaît expressément. En conséquence, la responsabilité de la Décoratrice ne saurait être engagée en cas d’inexactitude des données et documents transmis par le Client.
Toute signature du devis et acceptation des CGV vaut autorisation du Client d’exploiter les données et documents qu’il transmet pour la prestation. Le Client reconnaît et accepte que, pour les besoins du traitement de la prestation, la Décoratrice pourra être amenée à communiquer ces données et documents à ses partenaires du projet.
Le Client garantit être titulaire de tous droits et autorisations nécessaires à la communication de ces données et documents et plus généralement au traitement et la réalisation de la prestation.
A ce titre, le Client garantit que l’exploitation par la Décoratrice de ces données et documents ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers tels notamment droit de propriété, droit d’auteur, droit à la vie privée et droit à l’image et n’enfreint pas un quelconque engagement contractuel tel qu’engagement de confidentialité ou d’exclusivité.
Et plus spécialement, s’agissant des visuels que le Client transmet, le Client garantit, s’il n’est pas propriétaire du bien concerné, que leur exploitation par la Décoratrice a été expressément autorisée par le propriétaire et l’occupant en titre dudit bien.
Dans le cas où la responsabilité de la Décoratrice serait recherchée au titre de l’exploitation des données et documents que le Client a transmis, le Client devra relever la Décoratrice indemne de toute sanction pécuniaire, tous dommages et intérêts mis à la charge de la Décoratrice par décision d’autorité administrative ou judiciaire ou aux termes d’un accord transactionnel.
Article 14. Force majeure
Dans le cadre des présentes, les cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, toute rupture d’approvisionnement de fournisseurs, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.
Article 15. Litiges
La Décoratrice relève de la loi française et de la compétence des tribunaux français. La loi applicable aux engagements contractuels souscrits entre la Décoratrice et ses clients est la loi française, et ce quel que soit le lieu d’exécution de la prestation.
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application du présent Contrat pourraient donner lieu, concernant en leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre la Décoratrice et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 16. Modalité de résiliation du contrat
Toute résiliation devra intervenir par courriel à l’adresse: contact@irenakaufman.com.
Article 17. Liens Externes et Liens d’Affiliation
Le site irenakaufman.com ainsi que des livres numériques téléchargeables sur le site irenakaufman.com et des newsletters peuvent contenir des liens vers des sites web externes ou des partenaires affiliés. Ces liens sont fournis dans le but de fournir des informations supplémentaires ou des produits et services qui pourraient intéresser les internautes. La décoratrice n’a aucun contrôle sur le contenu ou la politique de confidentialité de ces sites externes, et par conséquent, elle décline toute responsabilité quant à leur exactitude, leur pertinence ou leur fiabilité.
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Article 18. Livres numériques
Le renseignement de l’adresse e-mail pour le téléchargement du livre numérique vaut acceptation de ces conditions générales. Préalablement au téléchargement, le Client Utilisateur renseigne toutes les informations demandées sur le formulaire d’inscription en ligne, notamment le prénom et l’adresse e-mail.
La décoratrice se réserve le droit, sans préavis ni indemnités, d’apporter à l’offre de téléchargement de livres numériques toutes les modifications ou améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. De même, elle se réserve le droit, sans préavis ni indemnités, d’arrêter définitivement une offre de téléchargement d’un livre numérique et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Les livres numériques sont disponibles en format PDF. Ils sont destinés à un usage strictement personnel et privé. Le Client s’engage expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui lui sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.
Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement à la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers sont interdits et exposent son auteur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle.
Le Client s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des livres numériques et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux mesures techniques de protection.
Le contenu des livres numériques n’ont en aucun cas la valeur d’une consultation personnalisée auprès d’un professionnel. Chaque Client Utilisateur est responsable d’évaluer ses propres capacités à réaliser les projets de décoration présentés dans les livres numériques téléchargables. La décoratrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution de ces projets par le client ou ses intervenants professionnels ou non-professionnels.
Article 19. Newsletter et emails
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ANNEXE
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé par courriel uniquement si le Client se rétracte de la commande de la prestation sauf exclusion ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions applicables dans le contrat de mission.
A l’attention de IRENA KAUFMAN, je notifie par la présente, la rétractation du contrat portant sur la mission ci-dessous :
Devis du ………./..………/…………. (date)
Numéro du Devis : ………………………………………………………………………………………
Nom du client : ……………………………………………………………………………………………………
Adresse du client : ………………………………………………………………………………………………..
Signature du client
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).
